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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que pendant l'année 1715, à commencer du jour et datté du présent arrest, les Suifs estrangers et autres qui entreront dans... Paris seront déchargez des deux sols par livre pesant... et de tous droits aux entrées dans le royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680679d

Notice n° :  FRBNF33680679