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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits sur les fers étrangers entrant directement dans la province de Picardie et autres des 5 grosses fermes et de ceux qui entreront par la Flandre et le Hainaut [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680673b

Notice n° :  FRBNF33680673