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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les drogueries et épiceries provenant du commerce de la Compagnie des Indes qui seront achetées par les marchands et habitants de Lyon et destinées pour être transportées dans ladite ville ne payeront que le quart des droits du tarif de 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336806573

Notice n° :  FRBNF33680657