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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses, tant aux officiers des maitrises de Laigue et Compiègne qu'à tous autres officiers des maitrises, d'obliger les particuliers qui obtiendront des permissions de Sa Majesté de couper leurs bois, de les faire enregistrer et d'exiger aucune droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336806484

Notice n° :  FRBNF33680648