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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers de l'élection de Montreuil-Belay et à ceux des autres élections du royaume d'appointer les causes concernant les droits d'aides et contraventions à iceux en matières civiles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680646f

Notice n° :  FRBNF33680646