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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant subrogation en faveur de Me Louis Mignot fermier général du contrôle des actes et droits y joints ; des traités faits ou à faire du recouvrement des anciens droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680643d

Notice n° :  FRBNF33680643