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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fonds des épices des comptes à rendre par les payeurs des 150 parties de rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, pour les années 1712 et 1713, sera fait en entier à Me Cl. Guillois [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680641q

Notice n° :  FRBNF33680641