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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur Goujon pour faire le recouvrement du dixième des rentes créées et assignées sur la ferme du contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques et du dixième des rentes créées sur l'imposition ordinaire et deux sols pour livre des tailles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336806364

Notice n° :  FRBNF33680636