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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres Patentes sur iceluy qui ordonnent l'éxécution de l'ordonnance du roi Henri II qui a fixé le muid de vin à 37 septiers et demi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336806155

Notice n° :  FRBNF33680615