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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-11-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge Me Gabriel de Jassédé Brison, bourgeois de Paris, au lieu et place de Louis Nuyard, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de conseillers de Sa Majesté, commissaires aux prisées et ventes de meubles créés par édit du mois d'aout 1712 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680592b

Notice n° :  FRBNF33680592