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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-11-06. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que faute par les commissaires anciens aux revues de satisfaire à la déclaration de réunion du 6 septembre 1712, ils seront et demeureront déchus de leurs privilèges, droits, exemptions et fonctions, même nommés d'office collecteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680581p

Notice n° :  FRBNF33680581