Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-10-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les porteurs d'anciens contrats de la communauté des anciens vendeurs et controleurs de vins de la ville de Paris, seront tenus, lorsqu'ils voudront avoir des titres nouveaux des contrats de vente qu'ils ont sur ladite communauté, de les prendre avec la clause que les officiers d'icelle seront déchargés de leurs obligations, en y faisant entre ceux qui seront pourvus et reçus dans leurs offices [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336805643

Notice n° :  FRBNF33680564