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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-09-21. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat autorisant le trésorier des Etats de Bretagne à emprunter la somme de 2400000 livres pour etre par lui employée à l'acquisition des six-vingts mille livres de rente créés par édit du mois d'aout dernier, à prendre sur les deniers que lesdits Etats payent annuellement au Trésor Royal.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680554s

Notice n° :  FRBNF33680554