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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-09-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat qui ordonne que le charbon de terre provenant d'Angleterre, Ecosse et Irlande ne payera jusqu'au dernier septembre 1715 que les droits d'entrée portez par le tarif de 1664... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336805403

Notice n° :  FRBNF33680540