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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-08-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'intérêt de la finance principale des offices de controleurs des exploits compris dans les ordonnances de liquidation d'icelle ensemble ceux qui échoiront jusqu'à leur actuel remboursement seront payés aux propriétaires desdits offices par le garde du trésor royal en exercice [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336805167

Notice n° :  FRBNF33680516