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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-08-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du Conseil du 8 aout 1713 jusqu'au 8 février 1714, pour le payement des billets solidaires des cautions de Claude l'Héritier, chargé de l'excédant du traité de la confirmation de l'hérédité [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680508m

Notice n° :  FRBNF33680508