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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les revenus des héritages sujets aux droits d'amortissement, franc-fiefs et nouvel-acquest qui ont été ou seront saisis à la requête de Me Louis Le Lièvre, chargé du recouvrement desdits droits... leur seront baillés... jusqu'à concurrence du payement desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680496f

Notice n° :  FRBNF33680496