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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-08-07. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que le receveur general des domaines & bois de Flandres, continuera de recevoir & joüir des six sols des droits Seigneuriaux & féodaux, & autres droits casuels dependans des domaines engagés ou aliénés depuis les edits de creation de ces offices [Texte imprimé]. Et que le sieur Fruleux, secretaire du Roy, payera ès mains dudit receveur general des domaines & bois, ou de son commis sur les lieux, six sols pour livre des droits seigneuriaux de la terre & seigneurie de Souchet par lui acquise le 2. decembre 1709. à quoy faire contraint comme pour les deniers et affaires du Roy. Du sept aoust 1714

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1736

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680490c

Notice n° :  FRBNF33680490