Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-07-31. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'arrêt du 30 mars 1700 et la sentence de police du 30 avril 1706 et qui ordonne qu'il sera sursis pendant trois mois à la vente d'un métier saisi sur le nommé Thomas [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336804802

Notice n° :  FRBNF33680480