Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-07-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que faute par les propriétaires des quinze sols de droits manuels de payer le supplément de finance ordonné par édit du mois de février 1713 la propriété en sera saisie réellement pour être adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680469j

Notice n° :  FRBNF33680469