Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-07-10. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux élus et à la cour des aides d'admettre aucune preuve testimoniale contre les procès verbaux des commis, sauf aux parties de les attaquer par la voie de l'inscription [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680452t

Notice n° :  FRBNF33680452