Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-06-26. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers du Roi trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires créés par édit du mois de décembre 1712 ne payeront pour leurs droits de réception aux Chambres des comptes et bureaux des finances que le tiers de ce qu'ont accoutumé de payer les anciens officiers [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336804388

Notice n° :  FRBNF33680438