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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-06-11. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en rapportant par les gens de main-morte des quittances des sommes qu'ils auront payé pour le droit d'amortissement des biens qu'ils auront acquis depuis le 14 octobre 1710 ils seront déchargés du dixième desdits biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336804357

Notice n° :  FRBNF33680435