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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-05-26. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil royal des finances qui commet le sieur de la Garde payeur des rentes, pour faire le recouvrement du supplément de finance qui doit être payé par les payeurs et controleurs reservés par l'édit du présent mois [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680415m

Notice n° :  FRBNF33680415