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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au dernier mars 1715 inclusivement les moutons, brebis et agneaux venant des pays étrangers seront et demeureront déchargés de tous droits aux entrées du royaume [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803756

Notice n° :  FRBNF33680375