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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain la remise du sixième accordée par l'arrêt du 8 aout dernier en faveur des pourvus ou propriétaires des offices créés depuis le 1er janvier 1689 qui doivent payer la finance pour être confirmés dans leur franc salé... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803698

Notice n° :  FRBNF33680369