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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-04-03. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat accordant une surseance d'un an à la veuve du sieur de Sainte Catherine payeur des rentes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680368x

Notice n° :  FRBNF33680368