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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les soies étrangères celles qui viennent des Indes et de la Chine [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803489

Notice n° :  FRBNF33680348