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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-03-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à tous parents, tuteurs et créanciers des mineurs de faire à l'avenir aucuns inventaires, mémoires, estimations ni prisées d'aucuns biens meubles entre eux sous signatures privées et à tous officiers et juges de recevoir aucuns actes de délibérations et avis de parents desdits mineurs qu'à la charge de faire procéder aux inventaires desdits biens meubles par les notaires royaux, et à la prisée d'iceux par les huissiers priseurs de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803427

Notice n° :  FRBNF33680342