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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-03-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les procès verbaux, saisies, executions et ventes de meubles qui seront faits à la requête de Me Louis Nuyard, pour raison du recouvrement des sommes ordonnées être payées pour la finance de la réunion des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles, des droits attribués aux offices de greffiers, gardes, conservateurs des minutes, créés par édit du mois d'aout 1713 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680341w

Notice n° :  FRBNF33680341