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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-02-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat (ordonnant que jusqu'au 15 avril prochain le bois à brûler et le charbon venant par terre ou par eau sera déchargé en faveur des marchands, du droit de doublement des péages, de celui de 2 sols 6 deniers par voie et de la moitié des droits qui se lèvent sur chaque voie de bois et sur le charbon que lesdits marchands feront arriver à Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-A. Le Mercier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803249

Notice n° :  FRBNF33680324