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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge Pierre Clemancet au lieu et place de Simon Miger pour faire les poursuites et diligences necessaires pour l'exploitation du traité des offices d'auditeurs des comptes, des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles créés par édit du mois de septembre 1704 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803218

Notice n° :  FRBNF33680321