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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat privé... rendu en faveur des abbés commendataires contre les prieurs, religieux et convents des abbayes, au sujet des offices claustraux et qui les décharge des décimes conventuels imposés et à imposer à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680315b

Notice n° :  FRBNF33680315