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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui lève quelques difficultés survenues dans la conversion des rentes par rapport à la perte des premières grosses des contrats ; aux erreurs et aux omissions de noms, et aux portions de rentes qui sont au-dessous de la jouissance fixée par les édits de création [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336803140

Notice n° :  FRBNF33680314