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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge les sous fermiers des aides de la généralité de Tours au bail fait à François Pago le 25 du présent mois des droits de courtiers commissionnaires de vins et autres boissons et des jaugeurs de futailles, ordonne que lesdits droits seront perçus à leur profit pendant 12 années, à commencer au 1er février 1714 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680309d

Notice n° :  FRBNF33680309