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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les gens de main-morte et les particuliers possédant fiefs et autres biens nobles seront tenus de faire juger leurs oppositions aux roles arrêtés au Conseil, deux mois après la signification du présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680306c

Notice n° :  FRBNF33680306