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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-01-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à Me Jean Saune, fermier général des droits attribués aux offices de controleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques, d'établir des commis pour la perception desdits droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680293v

Notice n° :  FRBNF33680293