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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-12-30. Versailles]

Titre(s) : Estat de répartition de la somme de 800000 livres, dont il sera fait fonds dans les estats du Roy des 19 generalitez taillables, pour le payement des arrérages de rentes au denier 12, et remboursement des principaux desdites rentes... [arrêté du Conseil des Finances] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux 1713, déc., n° 25416

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680271j

Notice n° :  FRBNF33680271