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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge du dixième tous les arrérages des rentes de l'hôtel-de-ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1713

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680262k

Notice n° :  FRBNF33680262