Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-10-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis, à commencer au 1er janvier 1714, à la vente et aliénation des domaines et droits domaniaux de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680201c

Notice n° :  FRBNF33680201