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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-09-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions sur les especes [Texte imprimé]. A Fontainebleau le 30. septembre 1713

Publication : Paris : Impr. nationale, 1713

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680189b

Notice n° :  FRBNF33680189