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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-09-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet Fr. Cazié pour faire le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des offices de seconds avocats et seconds procureurs de S. M., substituts, greffiers en chef et contrôleurs des payeurs des gages dans les bureaux des finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336801869

Notice n° :  FRBNF33680186