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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-08-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous marchands et conducteurs de marchandises venant des provinces réputées étrangères, passant par Chatellerault, enclavée dans l'étendue des cinq grosses fermes, de remettre au contrôleur du bureau les acquits de paiement des droits d'entrée des cinq grosses fermes dont ils seront porteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680168c

Notice n° :  FRBNF33680168