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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-08-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le recouvrement du dixième des gages, augmentations de gages, rentes, pensions et autres revenus sera fait à la diligence du Sr Desages [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336801582

Notice n° :  FRBNF33680158