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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-08-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur de la communauté des maîtres-traiteurs cuisiniers-queux de Paris ; contre la communauté des anciens jurés receveurs et contrôleurs de vins de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-A. Le Mercier, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336801509

Notice n° :  FRBNF33680150