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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui a jugé la validité d'un transport fait par le propriétaire de rentes sur la ville, non seulement pour les arrérages échus avant le transport et dont le paiement était reculé, mais encore pour ceux échus depuis les termes reculés, et que ces arrérages et transports échus avant le décès du propriétaire indistinctement sont meubles et appartiennent au cessionnaire, contre la prétention des héritiers et créanciers du propriétaire. (Succession Bombarda) [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680126f

Notice n° :  FRBNF33680126