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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-07-25. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil... par lequel il est permis aux commis de la ferme du tabac, et à ceux qui ont la faculté d'exploiter pour lad. ferme, d'affirmer leurs procès-verbaux, non seulement devant le plus prochain juge royal ou son lieutenant, mais encore devant les notaires royaux des lieux les prochains ; et en outre, de faire vendre sur la permission des juges royaux ou leurs lieutenans, dans les marchez les plus prochains, tous les effets saisis sur les fraudeurs, ou par eux abandonnez... [Texte imprimé]

Publication : [S. l. ?] : Impr. de Vve G. Jouvenel, 1731

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680123d

Notice n° :  FRBNF33680123