Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-05-30. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le tarif et traité de convention arrêté avec les Pays-Bas, du 29 mai 1699, et la déclaration du 8 décembre de ladite année seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1713

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336800939

Notice n° :  FRBNF33680093