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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-05-30. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge du droit de 50 sols par tonneau de fret les vaisseaux des sujets des Etats généraux (des Pays-Bas) qui entreront et qui sortiront des ports de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1713

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336800908

Notice n° :  FRBNF33680090