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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-03-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous parents, tuteurs et créanciers des mineurs de faire aucuns inventaires, estimations ni prisées d'aucuns meubles sous signatures privées, et à tous officiers et juges d'y avoir égard, qu'à la charge de faire procéder aux inventaires des biens des mineurs par les notaires royaux, et à la prisée d'iceux par les huissiers priseurs de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1714

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336800296

Notice n° :  FRBNF33680029